Davantage de particuliers seront bientôt protégés des frais d’incidents de paiement excessifs. D’après le projet de décret du gouvernement, et consulté par Capital, un client sera considéré comme fragile à partir de cinq “irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois”. Un changement notable car jusque-là, chaque banque pouvait établir le palier d’incident nécessaire à l’obtention de ce statut. Comme nous vous l'annoncions déjà en début de mois, le particulier considéré comme fragile bénéficiera en parallèle d’un plafonnement de ses frais bancaires pendant trois mois, contre seulement un ou deux mois à l’heure actuelle. Avec cette harmonisation des critères d’identification, Bercy espère musclé “d’au moins 15 %” le nombre de bénéficiaires de ce plafonnement.
Ce mécanisme qui se veut plus protecteur est instauré alors que la crise économique actuelle, mais aussi à venir, risque de mettre en difficulté nombre de ménages. Pour rappel, selon les derniers chiffres du ministère de l’Economie et des Finances, 3,3 millions de personnes sont considérées comme fragiles en France. Un chiffre qui sera mécaniquement amené à grimper. “Entre chômage partiel et annonces de suppression d’emplois, les difficultés budgétaires pour les ménages seront renforcées. Tout ceci, pendant que les banques prélèvent chaque année au moins environ 6,7 milliards d’euros de frais bancaires liés aux incidents de paiement”, regrette Valérie Lefebvre, secrétaire générale de la fédération banque et assurance de la Confédération générale des travailleurs (CGT). Le syndicat milite pour le plafonnement universel des frais d’incidents bancaires, pour tous les clients donc.
Les banques auront la main sur les critères de revenus
Car c’est bien le grief formulé par les associations de consommateurs. Si le seuil d’incident a été harmonisé, ce n’est pas le cas des seuils de revenus permettant de considérer un client comme fragile. Aussi, les banques pourront continuer à fixer elles-mêmes ce paramètre. L’UFC Que-Choisir a ainsi listé dans un tableau une partie des plafonds fixés par les banques. Ces dernières avaient jusqu’au 30 juin pour publier sur leur site cette limite de revenus. Certains établissements ont été très restrictifs dans leur définition : des enseignes de Banque populaire ou Caisse d’épargne (groupe BPCE) ont ainsi fixé cette limite au Smic mensuel net (1.219 euros). D’autres, comme le CIC, la Société générale ou LCL ont opté pour un nombre plus souple : 1.500 euros. BNP Paribas s’est même permis de monter jusqu'à’ 1.900 euros. En attendant l’application du décret en novembre, les banques se sont octroyé le droit de maintenir leurs propres seuils d’incidents de paiement.
Autre problème, qui ne sera pas réglé par le décret : quels seront les incidents de paiement que les banques retiendront pour établir les profils de client fragiles ? “Il existe 9 types d’incidents de paiement, mais certaines n’en prennent en compte que un ou deux”, regrette Mathieu Robin, chargé des questions bancaires et financières au sein de l’UFC Que-Choisir. Dans son communiqué, l’association cite les banques du Crédit mutuel Alliance Fédérale. Ces établissements plafonnent uniquement les frais de ceux qui s’acquittent de plus de 120 euros de commissions d’intervention sur trois mois, “semblant ainsi oublier qu’il existe de nombreux autres frais à prendre en compte.“
Le "name and shame" de la Banque de France
En guise d’avertissement, la Banque de France a d’ailleurs publié ce vendredi aujourd'hui, et pour la première fois, sur son site les noms de deux établissements n’ayant pas respecté le plafonnement pour les 9 types d’incidents bancaires (quelle que soit leur nature) : BNP Paribas Réunion et Crédit du Nord.
Enfin, d’autres acteurs protestent contre le délai de 4 mois entre la publication du décret et son application effective. “On ne comprend pas pourquoi, confie Jean-Yves Mano, président de la CLCV. Lorsque les difficultés financières arrivent, elles sont immédiates. Ce n’est pas 4 mois après qu’il convient d’être protégé”. L’association milite elle aussi pour un plafonnement mensuel de 25 euros pour tous les ménages.
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July 04, 2020 at 12:45AM
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