Des frais d'incidents bancaires bientôt mieux encadrés. Très attendu, le décret visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires des clients fragiles est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il devrait être publié sous peu, sans doute en début de semaine prochaine. Face à la crise du coronavirus, le gouvernement a prévenu vouloir renforcer l'encadrement des frais d'incidents bancaires qui touche environ 1,5 million de Français chaque année sur une population totale estimée à 3,2 millions. Le 4 juin, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire s'est engagé devant l'Assemblée nationale à permettre à cette clientèle en difficulté d'accéder « plus vite » et « plus longtemps » au plafonnement des frais bancaires.
Le texte, que Le Parisien a pu consulter, apporte en effet deux modifications majeures au texte initial de 2018. Un client sera désormais considéré comme fragile s'il accumule « cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois » et non plus seulement à la suite d'« irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs ». Autre précision qu'apporte ce décret : le consommateur placé sous ce régime aura accès au plafonnement de ses frais bancaires pendant trois mois au lieu d'une durée d'un à deux mois, variable selon les établissements bancaires. Grâce à ces nouveaux critères, le ministre de l'Économie espère élargir « d'au moins 15 % » le nombre de bénéficiaires au plafonnement des frais.
Un délai de quatre mois accordé aux banques
Devant l'aggravation de la précarité avec la crise économique déclenchée par le Covid-19, de nombreuses associations de consommateurs et le syndicat CGT Banques et Assurances avaient appelé le gouvernement à généraliser ce dispositif de plafonnement des frais d'incidents bancaires. Elles se disent aujourd'hui déçues. « C'est une avancée mais encore bien insuffisante », analyse Jean-Luc Mano, président de la CLCV (Consommation Logement Cadre de vie). Quand on prend une mesure publique de plafonnement, comme c'est la volonté du ministre, il est impensable de s'en remettre à l'appréciation discrétionnaire des banques or c'est ce qu'il fait puisque l'appréciation de la fragilité financière d'un client est définie de manière variable d'une banque à l'autre en fonction des flux financiers habituels de ses clients », regrette-t-il.
Si les banques avaient jusqu'au 30 juin pour rendre public leur définition de ce qu'est un client « fragile », chacune a sa propre vision. « Chez BNP Paribas, le plafond au-dessous duquel un client peut être détecté comme fragile en cas d'incidents est fixé à 1 900 euros alors que ce plafond est de 1 497 euros au CIC, s'insurge Matthieu Robin, chargé de mission pour le secteur financier auprès d'UFC Que Choisir. À partir du moment où on n'harmonise pas la définition de ce qu'est un client fragile, le décret perd de son ambition », insiste-t-il. Second reproche fait au décret : il octroie aux banques un délai de quatre mois pour l'appliquer, soit à partir de novembre. « Ce délai est beaucoup trop long et ne correspond pas à l'urgence de la situation économique », tacle le président de la CLCV.
Mais d'ici là, début juillet, la Banque de France pourrait bien créer la surprise en pratiquant le « name and shame » ( NDLR : nommer et stigmatiser en anglais ) des banques qui n'ont pas respecté le plafonnement des frais d'incidents bancaires.
July 02, 2020 at 11:15AM
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Incidents de paiement : un décret pour plafonner plus vite les frais bancaires - Le Parisien
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