PEA-PME : nouvelle tarification des frais LégiFiscal - LégiFiscal

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​Le PEA-PME ¶

Il désigne le plan d'épargne en actions qui permet d'investir dans des PME (Petites et Moyennes entreprises) et dans les ETI (Entreprises de Tailles Intermédiaires).

En application de la loi Pacte, à partir du 1er juillet 2020, selon un décret paru le 7 février au Journal officiel, les frais facturés par les établissements bancaires sur les PEA-PME sont plafonnés.

Le PEA prend la forme d'un compte-titres ou d'un contrat de capitalisation, en assurance.

​Frais plafonnés ¶

Compte-titres (PEA bancaire)

• Les frais d'ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME ne pourront pas dépasser 10 €
• Les frais de gestion annuels seront plafonnés à 0,4 % de l’encours détenu ou de la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, plus 5 € par ligne de titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation, ou, plus 25 € par ligne pour les autres titres
• Les frais de transaction sont limités à 0,5 % du montant de l’opération sur titres vifs réalisée par voie dématérialisée, ou à 1,2 % par tout autre moyen
• Pour les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) aucun frais si des droits d’entrée sont prélevés, ou même plafond par opération que pour les titres vifs
• Frais de transfert : 15 € par ligne de titres admis aux négociations sur une plateforme (50 € pour les autres titres, non négociables) dans un maximum de 150 € par plan.

Contrat de capitalisation (PEA assurance)

A ces frais, se rajoutent :

• Les frais sur versement : 5 % des primes versées par an, ainsi que les frais sur arbitrage, 5 % des montants arbitrés par an.

Le décret précise que les montants sont « revalorisés tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ».

Quels sont les plans concernés?

Les PEA concernés sont à la fois les nouveaux PEA, et le stock de contrats quelle que soit leur ancienneté.

Le décret s’applique en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée.

July 07, 2020 at 11:00AM
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