Un décret du 18 août établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l’Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.
Voici ce barème :
| POPULATION (HABITANTS) | MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE |
|---|---|
| De 1 à 99 habitants | 72 € |
| De 100 à 499 habitants | 87 € |
| De 500 à 1 499 habitants | 102 € |
| De 1 500 à 2 499 habitants | 117 € |
| De 2 500 à 3 499 habitants | 133 € |
Cette compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l’article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article R. 2151-2.
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August 20, 2020 at 03:48PM
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Protection fonctionnelle des élus locaux : compensation par l'Etat des frais de souscription d'assurances - Gazette des communes
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